Arrêté du 9 décembre 1982

Article 12

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Article 12

Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.

Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.

En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.

Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.

En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983

Source : Légifrance