Arrêté du 9 décembre 1982

Article 11

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Article 11

Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés. Ces refus sont motivés.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1983

Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés. Ces refus sont motivés.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 1983

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