Arrêté du 9 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Facturation du forfait journalier en hospitalisation

Résumé. Le forfait journalier est facturé en plus des frais d'hospitalisation, sauf si la sécurité sociale le prend en charge.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance