JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 9 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 29 janvier 2025 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506592V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un accord sur les salaires minimaux dans la branche caucho

Résumé Les employeurs et salariés relevant de la convention collectivité nationale du caoutchouc doivent appliquer un accord relatif aux salaires minimaux garantis tout en intégrant l’égalité homme-femme.
Mots-clés : Convention collectivité nationale du caoutchouc Salariés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 29 janvier 2025 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé L’accord devient effectif dès que cet arrêté est publié, pour le reste de sa durée prévue.
Mots-clés : Accord collectif Salaires minima Convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc