JORF n°0090 du 15 avril 2025

Article 4

Article 4

Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

| Aérodrome |Pourcentage de répartition| |-------------------------|--------------------------| |SAINT-MARTIN - GRAND-CASE| 100,000 |


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Version 1

Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

Aérodrome

Pourcentage de répartition

SAINT-MARTIN - GRAND-CASE

100,000