Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du taux de cotisation des employeurs pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Résumé L'arrêté fixe à 29,70% le taux de cotisation des employeurs pour 2020.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,70 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé pour l'exercice 2020.
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