Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux provisionnel de la cotisation employeur pour 2021
Résumé En 2021, les entreprises doivent payer 29,70 % de cotisations, comme indiqué dans un décret de 2005.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,70 % pour l'exercice 2021.
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