JORF n°0098 du 25 avril 2021

Article 3

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable pour l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.