Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions judiciaires ou actes administratifs relatifs aux droits à paiement de base
Résumé Un agriculteur obtient des droits à paiement de base grâce à une décision définitive mise en œuvre via la réserve régionale.
Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.
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