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Arrêté du 9 avril 2021

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Article 5

Exécution des décisions judiciaires ou actes administratifs relatifs aux droits à paiement de base

JORF n°0091 du 17 avril 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation pour les agriculteurs affectés par des travaux d'utilité publique

Résumé Les agriculteurs touchés par des travaux publics après le 15 juin 2015 peuvent recevoir une aide, mais seulement une fois par terrain récupéré.

Programme « grands travaux »
I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve nationale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 15 juin 2015.
II. - Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base sur les seules surfaces récupérées non couvertes par des DPB.
Une même surface récupérée ne peut donner lieu au cours de la présente programmation PAC qu'à une seule dotation au titre du programme « grands travaux » du présent arrêté ou des programmes « grands travaux », « grands travaux DPU » et « grands travaux DPB » mis en œuvre au cours des années 2015 à 2020.

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Version 1

Programme « grands travaux »

I. - En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve nationale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement ayant pris fin après le 15 juin 2015.

II. - Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base sur les seules surfaces récupérées non couvertes par des DPB.

Une même surface récupérée ne peut donner lieu au cours de la présente programmation PAC qu'à une seule dotation au titre du programme « grands travaux » du présent arrêté ou des programmes « grands travaux », « grands travaux DPU » et « grands travaux DPB » mis en œuvre au cours des années 2015 à 2020.