Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation
Résumé Pour demander la dotation, vous devez envoyer votre demande à temps et montrer que vous remplissez les conditions nécessaires.
Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.
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