Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation et d'attribution des droits de la réserve régionale pour les campagnes 2021 et 2022
Résumé Les règles pour 2021 et 2022 disent d'ignorer les vignes plantées avant 2013 et de compter les terres de pâturage collectif.
En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve pour les campagnes 2021 et 2022.
Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.
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