Arrêté du 9 avril 2021

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Obligation de couverture mobile par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent installer des antennes pour que les réseaux mobiles fonctionnent bien dans chaque zone.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones de couverture pour les opérateurs de radiocommunications mobiles), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance