En vigueur depuis le 16 avril 2021
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Cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs
Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée est défini en annexe du présent arrêté.