Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique
Résumé Un cadre est mis en place pour empêcher les jeux dangereux et protéger les enfants.
Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.
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