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Annexe

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/0850/F adressée à la Commission européenne le 28 décembre 2020 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Sur proposition de l'Autorité nationale des jeux en date du 4 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs

Résumé Les règles pour éviter le jeu excessif et protéger les mineurs sont en annexe.

Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon