Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions contre les commandants de bord d’aéronefs en infraction
Résumé Les pilotes d’aéronefs en faute risquent des sanctions selon la loi.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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