Abrogé8 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 7
Créé le 16 avril 2020
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.