JORF n°0092 du 15 avril 2020

Article 6

Article 6

Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM douze heures avant le départ effectif.
Le rendu de journaux de pêche est obligatoire et effectué au moins une fois par semaine pendant toute la durée de la campagne de pêche.
La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.


Historique des versions

Version 1

Il est instauré un préavis de départ en pêche, qui doit intervenir auprès de la DTAM douze heures avant le départ effectif.

Le rendu de journaux de pêche est obligatoire et effectué au moins une fois par semaine pendant toute la durée de la campagne de pêche.

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi hebdomadaire durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement.