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Arrêté du 9 avril 2020

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 16 avril 2020 au mercredi 7 avril 2021

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