Abrogé8 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 7
Créé le 16 avril 2020
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 7
Créé le 16 avril 2020
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Abrogé depuis le jeudi 8 avril 2021
Abrogé parArrêté du 1er avril 2021art. 7
En vigueur du jeudi 16 avril 2020 au mercredi 7 avril 2021