JORF n°0090 du 12 avril 2020

Arrêté du 9 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/266 de la Commission du 19 février 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Thym de Provence » (IGP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Thym de Provence sont modifiées temporairement comme suit :
Pour les lots de thym en branche séchée et en feuille séchée issus de la récolte 2019 et commercialisés à compter du 2 avril 2020 :
Au chapitre 2. DESCRIPTION DU PRODUIT - partie 2.3. Principales caractéristiques physico-chimiques :
Les dispositions :

| CRITERES | NORMES PAR MODE DE PRESENTATION | | | | |--------------------|--------------------------------------------------|---------------------------------|----------------------------------------|---------------------------------------| |Thym branche fraîche| Thym branche séchée | Thym feuille séchée | Thym feuille surgelée | | | DDM |DDM= 16 jours à compter
du jour de récolte.|DDM = 3 ans après date de récolte|DDM = 3 ans après date
de récolte|DDM= 4 ans après date
de récolte|

sont remplacées par :

| CRITERES | NORMES PAR MODE DE PRESENTATION | | | | |--------------------|--------------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------|---------------------------------------| |Thym branche fraîche| Thym branche séchée | Thym feuille séchée | Thym feuille surgelée | | | DDM |DDM= 16 jours à compter du jour
de récolte.|DDM = 45 mois après date
de récolte|DDM = 45 mois après date
de récolte|DDM= 4 ans après date
de récolte|

.
Au chapitre 9. EXIGENCES NATIONALES :
Les dispositions :

|Principaux points à contrôler| Valeur de référence | Méthode d'évaluation | |-----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | DDM |Branches fraîches ≤ 16 jours
Branches sèches ≤ 3 ans
Feuilles séchées ≤ 3 ans
Feuilles surgelées ≤ 4ans|Contrôle documentaire
Contrôle visuel|

sont remplacées par :

|Principaux points à contrôler| Valeur de référence | Méthode d'évaluation | |-----------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | DDM |Branches fraîches ≤ 16 jours
Branches sèches ≤ 45 mois
Feuilles séchées ≤ 45 mois
Feuilles surgelées ≤ 4ans|Contrôle documentaire
Contrôle visuel|

.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert