Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Thym de Provence »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation temporaire de la durée de conservation du thym de Provence

Résumé. À cause du Covid-19, on peut garder le thym de Provence plus longtemps que d'habitude pour les récoltes de 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/266 de la Commission du 19 février 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Thym de Provence » (IGP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de production du Thym de Provence

Résumé. En raison du Covid-19, la durée de conservation du thym de Provence est temporairement prolongée pour les lots récoltés en 2019.

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Thym de Provence sont modifiées temporairement comme suit :
Pour les lots de thym en branche séchée et en feuille séchée issus de la récolte 2019 et commercialisés à compter du 2 avril 2020 :
Au chapitre 2. DESCRIPTION DU PRODUIT - partie 2.3. Principales caractéristiques physico-chimiques :
Les dispositions :

CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION
Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée
DDM DDM= 16 jours à compter
du jour de récolte.
DDM = 3 ans après date de récolte DDM = 3 ans après date
de récolte
DDM= 4 ans après date
de récolte

sont remplacées par :

CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION
Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée
DDM DDM= 16 jours à compter du jour
de récolte.
DDM = 45 mois après date
de récolte
DDM = 45 mois après date
de récolte
DDM= 4 ans après date
de récolte

.
Au chapitre 9. EXIGENCES NATIONALES :
Les dispositions :

Principaux points à contrôler Valeur de référence Méthode d'évaluation
DDM Branches fraîches ≤ 16 jours
Branches sèches ≤ 3 ans
Feuilles séchées ≤ 3 ans
Feuilles surgelées ≤ 4ans
Contrôle documentaire
Contrôle visuel

sont remplacées par :

Principaux points à contrôler Valeur de référence Méthode d'évaluation
DDM Branches fraîches ≤ 16 jours
Branches sèches ≤ 45 mois
Feuilles séchées ≤ 45 mois
Feuilles surgelées ≤ 4ans
Contrôle documentaire
Contrôle visuel

.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Arrêté du 9 avril 2020
Article 1
Article 2