Article 1
Les secrétaires de documentation régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°0092 du 18 avril 2019
Arrêté du 9 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 16 720 |
| Groupe 2 | 14 960 |
1 version
1 cité
Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(EN EUROS)|
|----------------------------------------------------|-----------------------------------------|
|Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle| 1 850 |
| Secrétaire de documentation de classe supérieure | 1 750 |
| Secrétaire de documentation de classe normale | 1 650 |
1 version
1 cité
Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)|
|-------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 2 280 |
| Groupe 2 | 2 040 |
1 version
1 cité
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1 version
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Gardette
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron