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Arrêté du 9 avril 2019

pris pour l'application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture) portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime indemnitaire aux secrétaires de documentation

Résumé. Les secrétaires de documentation bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2014.

Les secrétaires de documentation régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités par groupe de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions, avec 16 720 euros pour le groupe 1 et 14 960 euros pour le groupe 2.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1 16 720
Groupe 2 14 960

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Indemnités des secrétaires de documentation

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les secrétaires de documentation selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(EN EUROS)
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle 1 850
Secrétaire de documentation de classe supérieure 1 750
Secrétaire de documentation de classe normale 1 650

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, soit 2 280 euros pour le Groupe 1 et 2 040 euros pour le Groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe 1 2 280
Groupe 2 2 040

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'action et des comptes publics et de la culture sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

C. Gardette

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6