Créé le 15 avril 2019
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée et modifiée par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019
Créé le 15 avril 2019
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée et modifiée par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019