Arrêté du 9 avril 2019

Article 3.2

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Article 3.2

Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer ou procédures d'identification à respecter).

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Contrôle d'accès aux installations

Résumé. Les installations doivent être protégées pour empêcher l'accès aux personnes non autorisées.

Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer ou procédures d'identification à respecter).

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance