Arrêté du 9 avril 2019

Article 1.5

Créé le 12 avril 2019

Contrôle au frais de l'exploitant.
L'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019