Arrêté du 9 avril 2019

Article 1.4

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Article 1.4

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques, (cf. article 4.1 (Identification des zones à risque dans les installations)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 4.2 (Règles de construction pour la prévention des incendies)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 4.8 (Ventilation des locaux pour la sécurité)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 4.12 (Vérifications périodiques des équipements de sécurité)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 4.13 (Sécurité dans les installations industrielles)) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 5.1 (Règles sur le prélèvement d'eau)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 5.3 (Règles de collecte des effluents)) ;

  • le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 5.12) ;
  • le programme de surveillance des émissions dans l'air (cf.
article 9.2 (Règles de surveillance des émissions polluantes)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 9.2 (Règles de surveillance des émissions polluantes)) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 9.4 (Contrôle des rejets d'effluents dans l'eau)) ;
- le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (cf. article 9.3 (Surveillance des émissions de gaz à effet de serre))

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour prouver la conformité et le suivi de leur installation.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
  • les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques, (cf. article 4.1 (Identification des zones à risque dans les installations)) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- le plan général des stockages (cf. article 3.3 (Gestion des produits dangereux dans une installation)) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 4.2 (Règles de construction pour la prévention des incendies)) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 4.8 (Ventilation des locaux pour la sécurité)) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 4.12 (Vérifications périodiques des équipements de sécurité)) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 4.13 (Sécurité dans les installations industrielles)) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 5.1 (Règles sur le prélèvement d'eau)) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 5.3 (Règles de collecte des effluents)) ;

  • le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 5.12) ;
  • le programme de surveillance des émissions dans l'air (cf.
article 9.2 (Règles de surveillance des émissions polluantes)) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 9.2 (Règles de surveillance des émissions polluantes)) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 9.4 (Contrôle des rejets d'effluents dans l'eau)) ;
- le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (cf. article 9.3 (Surveillance des émissions de gaz à effet de serre))

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance