Arrêté du 9 avril 2019

Article 7.2

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Article 7.2

Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Interdiction de l'épandage des déchets

Résumé. Il est interdit de répandre des déchets, effluents ou sous-produits n'importe où.

Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance