En vigueur depuis le 12 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'épandage des déchets
Résumé. Il est interdit de répandre des déchets, effluents ou sous-produits n'importe où.
Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.