Arrêté du 9 avril 2019

Article 5.7

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Article 5.7

Interdiction des rejets en nappe.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.
Objet du contrôle :

- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Interdiction de rejeter des effluents dans les eaux souterraines

Résumé. Il est interdit de rejeter des déchets industriels dans les eaux souterraines, même après traitement.

Interdiction des rejets en nappe.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.
Objet du contrôle :

- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance