Arrêté du 9 avril 2019

Article 3.2

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Article 3.2

Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Contrôle d'accès aux installations

Résumé. Les personnes extérieures ne peuvent pas entrer librement dans les installations.

Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance