Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2019

fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité due par un greffier en Guyane

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce en Guyane doit rembourser plus de 500.000 euros à l'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-173 (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité due par un greffier en Guyane

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce en Guyane doit payer une indemnité de 529 671 euros à l'État.

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) est fixée à la somme de 529 671 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les responsabilités de deux hauts fonctionnaires pour son exécution et sa publication.

L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2