Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

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Article 1

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) est fixée à la somme de 529 671 euros.

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Indemnité due par un greffier en Guyane

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce en Guyane doit payer une indemnité de 529 671 euros à l'État.

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) est fixée à la somme de 529 671 euros.

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