Article 1
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) est fixée à la somme de 1 065 768 euros.
1 version
JORF n°0085 du 10 avril 2019
Arrêté du 9 avril 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article R.743-173,
Arrêtent :
Article 2
L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron