JORF n°0085 du 10 avril 2019

Article 1

Article 1

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) est fixée à la somme de 1 065 768 euros.


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Version 1

L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) est fixée à la somme de 1 065 768 euros.