ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(arrêtés du 5 mai 2004 modifié)
DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(présent arrêté)
Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Mise à jour des certificats pour les dessinateurs projeteurs en béton armé

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les dessinateurs projeteurs en béton armé sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(arrêtés du 5 mai 2004 modifié)
DESSINATEUR PROJETEUR
en béton armé
(présent arrêté)
Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Constituer le dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé
Dessiner des plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé Dessiner les plans de coffrage d'un ouvrage en béton armé
Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé Etablir les plans d'armatures d'un ouvrage en béton armé

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance