Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :

• l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
• l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 (Application immédiate des accords salariaux dans la métallurgie)Art. 2Application immédiate des accords salariaux dans la métallurgieLes accords sur les salaires et points dans la métallurgie de l'Indre s'appliquent à tous dès la publication de l'arrêté. de l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail)Art. L.1132-1Interdiction de discrimination dans le travailPersonne ne peut être discriminée dans le travail ou la formation pour des raisons comme l'origine, le sexe, l'âge, etc. qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.