JORF n°0090 du 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 février 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 2 de l'accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.