Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord sur le contrat de génération
Résumé. Un accord sur le contrat de génération devient obligatoire pour les entreprises de propreté à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.