ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 1

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Obligation de négociation annuelle sur les salaires dans le secteur de l'eau

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les entreprises d'eau et d'assainissement, avec un focus sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 décembre 2014, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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