Arrêté du 9 avril 2014

Article 2

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Article 2

Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-120-1 du code de la défense (Effacement des sanctions professionnelles pour les militaires), les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Effacement des sanctions professionnelles dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent effacer les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées, selon des règles précises.

Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-120-1 du code de la défense (Effacement des sanctions professionnelles pour les militaires), les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-120-1 (V)

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance