Arrêté du 9 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.
Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Effacement des sanctions disciplinaires dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent effacer les sanctions disciplinaires des soldats sous leur commandement, y compris pour les anciens militaires.

Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.
Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-23-1 (V)

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