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Arrêté du 9 avril 2014

désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent effacer les sanctions disciplinaires et professionnelles des soldats, y compris pour les anciens militaires, selon des règles précises.

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-23-1 (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires) et R. 4137-120-1 (Effacement des sanctions professionnelles pour les militaires),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Effacement des sanctions disciplinaires dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent effacer les sanctions disciplinaires des soldats sous leur commandement, y compris pour les anciens militaires.

Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.
Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Effacement des sanctions professionnelles dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent effacer les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées, selon des règles précises.

Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-120-1 du code de la défense (Effacement des sanctions professionnelles pour les militaires), les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Exécution d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2014 désigne les responsables chargés de mettre en œuvre ses dispositions, notamment des hauts gradés et directeurs militaires.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Arrêté du 9 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3