Arrêté du 9 avril 2013

Article 4

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Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Eco-DDS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.

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Modification du cahier des charges pour Eco-DDS

Résumé. Eco-DDS a trois mois pour proposer des modifications à sa demande d'agrément si le cahier des charges change, sous réserve de compatibilité.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Eco-DDS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.

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