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Arrêté du 9 avril 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 2012

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 30 mars 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance