Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 19 avril 2010 · En vigueur depuis le 26 septembre 2014

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 avril 2010 au jeudi 25 septembre 2014