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Modification des règles de notation des épreuves physiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 1999Art. 3
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portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Institut national du service public
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 1999Art. 3
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En vigueur depuis le 15 avril 2010
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets
En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021