Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2010

portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Institut national du service public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notation des épreuves physiques d'un concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles des épreuves physiques d'un concours en ajoutant une bonification d'âge et une dispense pour les candidats inaptes.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notation des épreuves physiques

Résumé. Les règles de notation des épreuves physiques d'un concours sont modifiées pour inclure une bonification d'âge et une dispense pour les candidats inaptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 octobre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 15 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'ENA

Résumé. Le directeur de l'ENA doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 9 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2