Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité est créé pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères.

Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2010

Source : Légifrance