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Arrêté du 9 avril 2010

fixant la composition du comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité est créé pour uniformiser les primes des hauts fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2010-258 du12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires

Résumé. Un comité est créé pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires, avec des représentants de plusieurs ministères.

Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.

En vigueur depuis le 12 avril 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Gouvernement doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2