Arrêté du 9 avril 2009

Article 1

Créé le 1 mai 2009

La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009