Abrogé28 août 2008
Abrogé par Arrêté du 21 août 2008 - art. 2
Créé le 11 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2008
Abrogé parArrêté du 21 août 2008art. 2
En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au mercredi 27 août 2008