JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 3

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.


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Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.