Arrêté du 9 avril 2002

Article 1

Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public pour le cinéma a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.

Historique des versions

Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public pour le cinéma a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.